Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions » ou « CGU/CGV ») régissent l'utilisation du service CIGO et la souscription aux abonnements payants proposés par la société Bocca Crucetta. Elles forment le contrat entre l'utilisateur et la société. Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont la signification ci-après :
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités d'accès au Service et les droits et obligations respectifs de la Société et de l'Utilisateur. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.
Bocca Crucetta, SAS au capital de 1 000 €
Siège social : Route du Fort de Toga, Résidence Pietra Marina Bât B, 20200 Ville-di-Pietrabugno
RCS Bastia 102 011 970
Contact : contact@cigo.app
Le Service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d'éventuelles interruptions pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure.
L'accès au Service est strictement réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus). En accédant au Service, l'Utilisateur déclare avoir l'âge légal requis et être consommateur averti de produits du tabac. La Société se réserve le droit de suspendre l'accès à tout compte en cas de doute raisonnable sur l'âge ou l'identité de l'Utilisateur.
L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser le cas échéant.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées via son compte. Toute utilisation frauduleuse ou suspecte doit être signalée sans délai à contact@cigo.app.
La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes Conditions, après notification préalable lorsque les circonstances le permettent.
CIGO propose un ensemble de fonctionnalités d'aide à la décision et de recommandation personnalisée, parmi lesquelles :
Les recommandations issues du Service constituent une aide à la décision personnelle fondée sur les déclarations de l'Utilisateur. Elles ne sauraient en aucun cas être interprétées comme une incitation à la consommation de tabac.
Avertissement sanitaire — Fumer provoque des maladies graves. La consommation de tabac est dangereuse pour la santé. Pour obtenir de l'aide, contactez Tabac Info Service au 39 89 ou rendez-vous sur tabac-info-service.fr.
L'Utilisateur peut accéder gratuitement au test de profil et obtenir son Trio Signature initial.
L'offre Premium donne accès à l'ensemble des fonctionnalités avancées du Service, notamment la fonctionnalité « Ce cigare et toi ? » sur l'ensemble du catalogue, le guide d'achat en tabac, et la consultation intégrale du catalogue de références classé par compatibilité.
La liste exhaustive des fonctionnalités incluses dans chaque offre est disponible et tenue à jour sur le site cigo.app.
Les tarifs de l'offre Premium sont les suivants, exprimés en euros, toutes taxes comprises :
Abonnement mensuel : 4,99 € TTC par mois
Abonnement annuel : 49,99 € TTC par an
Carte prépayée annuelle (chez les buralistes partenaires) : 49,99 € TTC
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la Société n'est pas assujettie à la TVA. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur l'ensemble des documents commerciaux émis par la Société.
Le tarif appliqué est identique quel que soit le canal de souscription, conformément au principe de parité tarifaire revendiqué par la Société.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification ne s'appliquera qu'aux nouvelles souscriptions et aux reconductions postérieures à l'information préalable de l'Utilisateur, qui disposera alors d'un délai pour résilier s'il n'accepte pas le nouveau tarif.
La souscription à l'offre Premium s'effectue en ligne depuis le Service. Les paiements sont traités exclusivement par notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd., dont les conditions sont consultables sur stripe.com.
L'Utilisateur garantit que les informations de paiement communiquées sont exactes et qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. La Société n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire.
La souscription devient effective dès la confirmation du paiement par Stripe. Une facture est mise à disposition de l'Abonné dans son espace personnel.
En cas d'échec de prélèvement à l'occasion d'une reconduction, la Société pourra suspendre l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à régularisation, après notification de l'Abonné.
La Carte prépayée est commercialisée par les buralistes partenaires de la Société. Elle donne droit, après activation, à un accès Premium d'une durée de douze (12) mois.
L'activation s'effectue sur la page cigo.app/activer à l'aide du code unique figurant sous la zone à gratter de la Carte. La période de douze mois court à compter de la date d'activation.
Le code d'activation est valable pendant douze (12) mois à compter de la date d'achat de la Carte chez le buraliste. Au-delà de ce délai, le code ne pourra plus être activé et aucun remboursement ne sera dû. La date d'achat fait foi.
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur n'est pas soumise au droit de rétractation. L'activation du code emporte renonciation expresse au droit de rétractation.
Contrairement à l'abonnement direct, l'abonnement souscrit via Carte prépayée ne se reconduit pas tacitement. L'accès Premium prend fin à l'issue des douze mois, sauf souscription d'un nouvel abonnement.
En cas de Carte défectueuse rendant l'activation impossible, l'Utilisateur est invité à contacter contact@cigo.app en joignant un justificatif d'achat. La Société pourra, à sa seule discrétion, procéder à un nouvel envoi de code. Les Cartes perdues ou volées ne donnent droit à aucun remplacement ni remboursement.
Les abonnements souscrits directement en ligne (mensuel ou annuel) sont reconduits tacitement à chaque échéance, pour une durée identique à la période initiale, sauf résiliation par l'Abonné.
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation (loi Chatel), pour les abonnements annuels, l'Abonné est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date d'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire son contrat. À défaut d'information dans ce délai, l'Abonné peut résilier gratuitement et à tout moment l'abonnement reconduit, le remboursement étant effectué dans les trente jours pour la partie non utilisée.
Le Service constitue un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution commence immédiatement après la souscription, à la demande expresse de l'Utilisateur.
En souscrivant à l'offre Premium et en cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, l'Utilisateur :
En conséquence, aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée au titre du droit de rétractation après l'activation du Service. L'Abonné conserve toutefois la possibilité de résilier son abonnement à tout moment dans les conditions prévues à l'article 13.
L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni motif. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, l'accès Premium étant maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée.
Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, la résiliation peut être effectuée en ligne, depuis l'espace personnel de l'Abonné, par une fonctionnalité directe et permanente. La Société garantit à l'Abonné la possibilité de résilier en quelques étapes, sans avoir à justifier sa décision ni à contacter un service spécifique.
La Société peut suspendre ou résilier l'abonnement, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, en cas de :
En cas de cessation définitive du Service, la Société s'engage à informer les Abonnés au moins trente (30) jours à l'avance et à rembourser la fraction d'abonnement non consommée.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale, conformément à sa destination et aux présentes Conditions. Il s'interdit notamment :
L'ensemble des éléments composant le Service — marque, slogan, identité visuelle, textes, base de données, algorithmes, code source, contenus éditoriaux — est la propriété exclusive de la Société, ou exploité avec autorisation.
L'abonnement confère à l'Abonné un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation du Service à des fins strictement privées, pour la durée de l'abonnement. Toute autre utilisation est subordonnée à l'autorisation expresse et préalable de la Société.
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
Le Service est fourni en l'état. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un fonctionnement continu et conforme à la description, mais ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs.
Les recommandations et analyses fournies par CIGO résultent d'un traitement algorithmique des informations communiquées par l'Utilisateur. Elles constituent une aide à la décision personnelle ; les choix d'achat et de consommation effectués sur leur fondement relèvent de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.
La Société ne saurait être tenue responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de la Société, si elle venait à être engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Abonné au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment : panne généralisée du réseau Internet, défaillance d'un fournisseur d'hébergement ou de paiement, mesure d'autorité publique, catastrophe naturelle.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront portées à la connaissance de l'Utilisateur par tout moyen approprié, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles Conditions seront réputées acceptées.
En cas de différend, l'Utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service client à contact@cigo.app afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à la Société. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relèvera de la compétence des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs leur permettant de saisir le tribunal de leur domicile.